L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M.

L'article L.1226-12 du même code prévoit : « (...)

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 620-3 et R. 620-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article

L.1222-1 et L.1222-4 du code du travail.

L’article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » et l’article 1228 que : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; 3° / que la société CDH faisait aussi valoir, sans être contredite, que même après l'abandon du projet

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2/ ALORS, en deuxième lieu, QU'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés de la communication tardive des dates de début et

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Kamel BENKHIRA.

[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 26 septembre 2023, la SAS B.E.S sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, devenu 1103, 1111-1, 1224 et 1227 du code civil

Ils font valoir au visa de l'article 122 du code de procédure civile que : - la société Imm@gence et sur intervention, le Groupe Créquy ont relevé appel, et interviennent à la présente procédure, qu'alors

L. 1242-16 du code du travail, -13 800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du même code.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 6.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.