[K] à verser l'EARL [G] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux dépens.

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[G] de l'ensemble de ses prétentions et spécialement celle relative à un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, devenu article L. 1226

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Selon l'article L 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des article L1226-9 et L 1226-18 est nulle.

[H] aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'à une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et au titre des dépens Condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [R] aux

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 du même code 1134 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause. 2°) ALORS QUE, d'autre part, le salarié bénéficie

450 du Code de Procédure Civile

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et

L. 1226-1, L. 1226-1-1 et L. 1226-7 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le licenciement de Mme X..., reposait

L 1226-10, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.