[R] [L] à payer à Mme [W] [G] épouse [L] la somme de 3000€ (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Mme [W] [G] épouse [L] de sa demande

[H] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin que celui-ci soit jugé, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, intégralement responsable des conséquences de son agression du 4 décembre

de leurs choix le cas échéant ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DEBOUTE les parties de leurs demandes antagonistes de dommages intérêts sur le fondement de l'article

1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [S] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE

en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis

en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile

265 du code civil, CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par l’épouse, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

PREMIER MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement en ses dispositions relatives aux quantum des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [P] a demandé au juge de : Vu l’article 1341-2 du code civil Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile Vu l’article 1240 du

1240 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

[Localité 6] à l'encontre de Mme [U] telles que fondées sur les dispositions de l'article 1240 du code civil en ce qu'elles résultent d'un différend élevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

[C] doit au contraire voir engager sa responsabilité civile en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil et que son refus de delivrer le guethh est fautif et qu'i1 doit indemniser en

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1104 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1240 du code civil, qu'elle a signalé une fuite d'eau et

L. 621-5 du code de commerce, L. 3253-19 du code du travail ensemble l'article 1240 du code civil ; 2° ALORS QUE le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

[V] [P] à lui payer la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner in solidum M. [V] [P], M.

* * * Dans ses dernières conclusions, Monsieur [A], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 908 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil de : A titre incident, - prononcer

la société Prudence de ses demandes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - déboute la société Prudence de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure