700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'imposer au salarié de nouvelles tâches qui n'entrent pas dans sa qualification modifie le contrat de travail ; que l'aide-soignant dispense

1231-6 et 1231-7 du code civil. 4.

1231-6 et 1231-7 du code civil. 4.

1231-6 et 1231-7 du code civil. 4.

1231-6 du code civil.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant due en capital au titre

[L] aux dépens, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Rappelle la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

1231-1 du Code civil.

Concernant la capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil celle-ci est prohibée par les dispositions des articles L. 312-38 à L. 312-40 du code de la consommation.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. ".

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile.

d'appel a entériné une indexation illicite et violé l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1221-1

1343-2 du code civil,de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,de dire que dans l'hypothèse ou à défaut de