906 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code ; 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, les pièces n'ayant pas été communiquées simultanément à des conclusions recevables ne

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement d'une facture afférente à des livraisons de marchandises,

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de Maître Françoise LAW-YEN, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120

1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que M.

de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1289 et suivants du Code civil ; 3 / que la société pétrolière ne saurait valablement s'acquitter de l'obligation qui lui incombe d'indemniser les pertes subies par son cocontractant dans le cadre

CLC MARNE LA VALLEE à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

480 du nouveau code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, a retenu, par motifs adoptés et par une interprétation

et 1154 anciens du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, - recevoir la société Viteal en son appel et l'y déclarer bien fondée, - statuant de nouveau, - en premier lieu, -

700 du code de procédure civile, * condamné Mme [U] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Selon les dispositions de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté

408 ancien du Code pénal, 121-1 et suivants du nouveau Code pénal , 1289 et 1990 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

En vertu de l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

ainsi que l'accord du 30 mai 2003 par refus d'application ; Mais attendu que le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 221-9 devenu L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du

4 du code civil.