La S.C.I. « LE GRAND M » conclut, le 13 décembre 2007, au rejet de ces écritures et pièces au visa des articles 15 et 16 du N.C.P.C. et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,

Suivant les dispositions de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020, 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Par dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2024, la société Projex demande à la cour de : condamner, par application des articles 138 et suivants du code de procédure civile, la société Holding

du repos hebdomadaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 20/05832 N° Portalis 352J-W-B7E-CSJUR N° MINUTE : Assignation du : 13 Mai 2020

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

des articles 138 et 139.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat

Le commissaire de police du 3ème arrondissement pour veiller au respect des obligations prévues ci-dessus ; DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article

En application de l’article 132 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article

L'O à payer 'à chaque défenderesse' la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Vu les conclusions d'incident en réponse de la société L'O, remises

142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139

Il résulte des articles 138 et 139 du code de procédure civile que, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M. 

Aux termes des articles 138 et 139 du code de procédure civile, applicables aux communications de pièces détenues par une partie par renvoi de l'article 142 dudit code, une partie peut demander au juge

SUR CE : L'article 133 du code de procédure civile dispose que si la communication de pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

L’article 142 du même code indique que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

et L611-13 à L 611-19 du code de la propriété intellectuelle ; Sur l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande initiale Considérant qu'aux termes de l'article 138 § 1 c) de