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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137223ecd580146773fb61e
29 juin 1994
29 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210172
17 mars 2022
17 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c45513
16 avril 1991
16 avril 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que la masse des créanciers ne peut demander que les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300604
28 mai 2008
28 mai 2008
1401 du code civil et les articles L. 141-5, alinéa 2 et L. 142-2, alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code ; 2°/ que, à moins que le bail ne soit exceptionnellement
Source officielleciv2
613722e7cd58014677402f80
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 828 et 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande en injonction de payer est formée
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
commerce, 12 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile et 1400, 1401 et 1832-2 du code civil, de : -infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions faisant grief à la SASU Larissa, et en ce
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593c2
5 février 1980
5 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l'article 1407 du Code de procédure civile ; L'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du Code de procédure civile, en date du 22 novembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686425e10bb2f8a66ca5fba4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f68d858823c56e0b3525
29 janvier 2024
29 janvier 2024
euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007989319
29 avril 1998
29 avril 1998
civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officielleTrib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société [J] demande au Tribunal de commerce d'Annecy : Vu les articles 1405 et suivants et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, * Vu notamment
Source officielleChambre 03
69f5d277cdc6046d47507b12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société AGENCE PREMIUM à payer : * 628,78€ en principal, * 58,80€ au titre de la présentation de la requête, * 70,00€ au titre de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100272
11 mars 2009
11 mars 2009
1402 et 815-12 du code civil.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663a6f1b72c3aeb1821317e3
29 avril 2024
29 avril 2024
DB2H-W-B7G-XIOG Notifiée le : Expédition à : Maître [T] [G] de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER - 690 Me Isabelle GANDONNIERE - 297 Maître [F] [P] de la SELARL ONELAW - 1406
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100785
15 juin 2017
15 juin 2017
1402 et 1415 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303115_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1994:C101378
2 novembre 1994
2 novembre 1994
lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale ; qu'a été insérée dans l'acte une clause d'attribution à la communauté aux termes de laquelle " les donateurs stipulent expressément comme
Source officiellePage 49 sur 365