LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 1411 F-D rendu

la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance n° 2024 IP000114 du 5 mars 2024 : Tel qu'il résulte des dispositions des articles 1412 à 1416 du Code de procédure civile, le

R. 1412-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de la clause du contrat de travail stipulant "qu'il exerçait principalement ses fonctions

Elle reproche au premier juge de n'avoir pas appliqué les dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile, en l'état d'une saisie des rémunérations prononcée contre Monsieur [I] [M]

871 du Code de procédure civile).

X... tout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 1262-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 3326-1 et R. 3326-1 du Code du travail ; 2.

2009 le tribunal d'instance de Lille aux fins, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de voir condamner M.

Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4.

1415 du code civil nécessaire pour que les biens communs soient saisissables.

Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'EARL François Stehelin a formé opposition

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, – condamner Laure X... aux entiers dépens.