700 du code de procédure civile ; * Condamner le SDC Entrée Ville 2 aux dépens de l'incident.Au soutien de ses demandes, au visa des articles 132, 133, 134 et 788 du code de procédure civile, elle fait

Aux termes de ses écritures notifiées par voie dématérialisée le 23 octobre 2020, la société [W] [Y] demande à la cour au visa des articles 122 et 146 du code de procédure civile, de l'article 151 du code

[O] [MB], tous deux domiciliés [Adresse 17], 144°/ à Mme [VJ] [MB], 145°/ à Mme [UK] [MB], toutes deux domiciliées [Localité 2], 146°/ à Mme [MC] [MB], domiciliée [Adresse 17], 147°

Il a rejeté la demande de la CRCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 144, 591 et 593 du code de procédure

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de Me [N] à valoir sur son offre de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société ajoute que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile que lui oppose la salariée sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même

Elle considère donc qu'elles n'ont donc aucune valeur probante en application de l'article 1363 du code civil.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

450 du code de procédure civile

1147 du code civil.

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la recevabilité de la requête de la société Mirabaud & Cie et a ainsi violé les articles 145 et 70 du code

146 du Code de procédure civile, suppléer leur carence dans l'administration de la preuve.

700 du code de procédure civile.

9 du Code de procédure civile, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ensemble l'article 226-13 du Code pénal.