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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou terrain industriel à la suite d'un contrôle fiscal, résultant de l'application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1- section B
67117d94987bf19d0311313b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par déclaration en date du 25 avril 2024 reçue au greffe le 6 mai 2024, Monsieur
Source officielleCH4 JCP FOND
680952b6fa1497b96f2d69c7
3 avril 2025
3 avril 2025
385, 1419 et 1420 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d9c
27 octobre 2017
27 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a1f1cdc6046d4701de98
13 janvier 2025
13 janvier 2025
468 et 1419 du code de procédure civile, et de déclarer caduque la requête en injonction de payer en date du 25 juin 2024 ; Attendu que les dépens de l'instance doivent être laissés à la chage de la
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43453
5 novembre 1985
5 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468f4
6 mai 1997
6 mai 1997
Sur le premier moyen : Vu les articles 1437 et 1469, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103511_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
bâties en application des dispositions du 6° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dba
16 décembre 2014
16 décembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100638
3 juin 2015
3 juin 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100962
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X... à la communauté en raison du financement de la construction effectuée sur ce terrain pendant le mariage, les premiers juges ont, en application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil :- retenu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100691
12 juin 2014
12 juin 2014
X... et calculées en conformité avec la règle du profit subsistant prévue à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110550
13 septembre 2017
13 septembre 2017
1469 du code civil pour les récompenses ; qu'en appliquant le mode de calcul prévu par l'article 1469 du code civil à l'indemnité due à Mme Nicole X..., indivisaire ayant effectué des travaux d'amélioration
Source officielle7eme chambre-Proc orales
682cd873f81cc98b9e9ec24a
1 avril 2025
1 avril 2025
Minute n° : 25/124 DOSSIER N° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO DECISION SUR DESISTEMENT D'ACTION DU DEMANDEUR (article 1419 du C.P.C.)
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162f6f3b807dfe813d296f6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
1421 du code civil M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f03
19 décembre 2006
19 décembre 2006
1469 du Code Civil, • juger qu'elle a été parfaitement remplie de ses droits, • la débouter de ses prétentions dirigées contre Maître D..., À titre subsidiaire, tenant l'article 1469 du Code Civil
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260321
16 mars 2016
16 mars 2016
prévue au 3° quater de l'article 1469 du même code et ne saurait être interprétée comme ne permettant l'application de cette dernière règle aux apports partiels d'actif qu'à compter du 1er janvier 2007
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[X] [R] à la suite de l'accident de la circulation du 3 décembre 2012 et sur les dépens, - l'a confirmé sur l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur le point infirmé et y ajoutant
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a81
15 octobre 2001
15 octobre 2001
METTAS, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: E.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b267c9d90d454e62ed970d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officiellePage 49 sur 247