selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et applicable à l'espèce, les personnes non incarcérées condamnées

227-22, 227-29, 227-31, 121-4 et 121-5 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

Une assemblée générale a été convoquée pour le 15 mars 2022 afin que les associés se prononcent sur le rachat des parts de la société PS Concept et leur annulation subséquente. 3.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

, « l'article 15, § 1, lu en combinaison avec l'article 3 de la directive 2002/58, doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d'application de cette directive, non seulement une mesure législative

III et la section 8.01 de l'article VIII de l'accord du 15 mars 2016 sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des conseillers en prévoyance.

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

  held unanimously that the United Kingdom has not disregarded in the present case other obligations under international law, within the meaning of Article 15, paragraph 1 (art. 15-1);   15.

heures 06, sont arrivés sur le territoire français à 15 heures 50 sur le site du tunnel et à l'hôtel de police de Cocquelles à 16 heures, où les droits prévus aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure

33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors qu'elle aurait du appliquer l'article 15 de l'annexe "Cadres" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Philippe Y..., exerçant sous l'enseigne "Auto Ecole Esnault", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de Mme Catherine

L. 223-15 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'article L. 143-2 du Code du travail, interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit (...) ; qu'il s'ensuit

déclaré irrecevable comme reprochant en réalité une omission de statuer ; qu'en refusant de réparer cette omission de statuer au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 15

Pour dire irrecevables les demandes d'inopposabilité du protocole de conciliation du 15 mai 2009, homologué par jugement du 24 juin 2009, et du protocole transactionnel du 15 mai 2009, annexé audit jugement

X... a régularisé par la voie d'une déclaration faite au greffe du conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement du 15 novembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 68 et 551 du nouveau Code de

chefs d'escroquerie, tentative d'abus de confiance et complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1999, sa locataire en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article