, au visa de l'article 15 du Code de procédure civile, que soient écartées des débats les pièces communiquées le 21 novembre 2007 par Melle X... ; SUR CE LA COUR Considérant que le 21 novembre

R. 434-35 du Code de la sécurité sociale alors applicable, devenu l'article R. 434-32 du même Code, et les droits de la défense.

X..., une indemnité de préavis en application de l'article 15 de la convention collective BET/SYNTEC, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Pierre, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le second moyen de cassation proposé par Pierre Y... et la société Y...

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 15 octobre 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et suivants, 18 et suivants, 171 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, R. 15-4 et suivants du Code de procédure pénale ;

Y... violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que M.

l'article 700 du code de procédure civile.

13, 14, 15 et 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 14 et 15 de la Convention européenne d'extradition ; Les moyens étant réunis

2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et l'article IV de son Protocole n° 1 ; 2°/ qu'en application des articles 20 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et 15 de la Convention

montant des factures soit 1.831,15 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40.00 € x 15 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales

ont violé, par fausse application, la règle suivant laquelle les exceptions sont perpétuelles, et par refus d'application, l'article L. 331-15 du Code rural soumettant les demandes en nullité à un délai

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

[O] [D], assisté par Mmes [G] [D] et [V] [D], demande à la cour au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 14 à 16 du code de procédure civile, de l'article

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

a violé les articles 642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 28.

[X] demande à la cour, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, de rejeter les conclusions n°3 notifiées le 14 avril 2023 par Mme [J] ainsi que les sept pièces nouvelles numérotées de