A ne justifiait pas que ses parents fussent dans le besoin ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « L'impôt sur le

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378, 379 du Code pénal, R. 156

D’une part, en vertu de l’article L. 213-1 et du e) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables de plein droit à

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

code de procédure civile

79, 81, 1er et dernier alinéas, 156, 172, 176, 177, 184, 189, 206, 211, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 232 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et défaut de réponse aux

du code civil conformément à la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1231-6 du code civil, suivant la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1343-2 du code civil

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants ;

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467

15,16 et 132 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3° / qu'en fondant la réparation par elle allouée aux consorts X... sur les fautes d'imprudence et de négligence

une estimation du taux de rentabilité financière (). " Selon le 1° de l'article R. 1511-1 de ce code constituent de grands projets d'infrastructure de transport au sens de l'article L. 1511-2, la création

de consignation, ces décisions, prises sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, n'étant pas visées par l'article 724 du même code ; - il s'avère que l'ensemble des décisions prévoit

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la retraite de M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil impose de faire droit à une demande en partage formulée par une personne justifiant de sa qualité d'indivisaire et ayant mis en cause ses coindivisaires

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de lui verser cette somme en l'absence d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les