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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137236ecd58014677409ac9
7 mars 2000
7 mars 2000
de l'arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, section 2), au profit de M.
Source officielleciv3
61372335cd58014677406ce1
23 mars 1999
23 mars 1999
d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc696bcdc6046d47410fd6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige
Source officielleTrib. de Commerce
69bc69e6cdc6046d47411885
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige
Source officielleTrib. de Commerce
69bc90b7cdc6046d474422ec
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b369578c0355000835f566
23 janvier 2024
23 janvier 2024
International demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1520-5° du code de procédure civile français, de l'article 101 du TFUE, de l'article L. 420-1 du code de commerce français, des dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00086
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1527 du code civil, la fille et la veuve du défunt ont attribué à la première nommée quatre parcelles de terrain, par acte authentique intitulé partage transactionnel ; que cet acte a été taxé comme translatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01524
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 2 juillet 2018 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Marie-Pierre A... déclare se désister
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01528
9 septembre 2020
9 septembre 2020
N° F 09-80.265 F-D N° 1528 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90577
2 juin 2022
2 juin 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-15.885 formé le 30 avril 2021 par M.
Source officielleChambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10fc
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle s'oppose à toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dirigée à son encontre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95cfb5afe5adfff28b51
18 octobre 2022
18 octobre 2022
12, 16, 1520 3° et 4° et 700 du code de procédure civile, et de l'article 1188 du code civil, de les dire bien fondées en leur recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue a' Paris le 23
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88341
20 avril 2023
20 avril 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Distribution Guy Degrenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589a3
24 février 1998
24 février 1998
762 du Code général des impôts, quoique cet usufruit résultât d'un avantage matrimonial ne rentrant pas dans la succession, le Tribunal a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423e3
1 février 1977
1 février 1977
DE BIENS DE ROGER X..., EXPLOITE, AVEC LE CONCOURS DE CELUI-CI, UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE EST PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE ; QU'AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA SOCIETE CIVILE UNION LAITIERE
Source officielleciv2
61372298cd580146773fee94
15 novembre 1995
15 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6960ef0acdc6046d47bd232d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200937
15 avril 2010
15 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1
Source officielleciv3
61372502cd5801467741a342
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Y... et son épouse était irrévocable et retenu, sans violer l'article 1536 du code civil, que la réintégration de ces parts sociales dans le patrimoine du cédant avait pour effet d'entraîner l'inopposabilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80ae
21 avril 2023
21 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 49 sur 244