N° H 19-82.836 F-N N° 1559 CK 19 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

N° U 17-80.240 F-N N° 1564 VD1 23 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

N° Y 16-83.621 F-N N° 1565 VD1 23 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, réputer "

Laurent B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; "au lieu et place de "FIXE à 2 000 euros la somme que Mme A... devra payer à M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 juin 2021 par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.

450 du Code de procédure civile.

en raison d'une absence d'accord sur le prix, la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1589 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le pacte de préférence stipulait que M.

européenne des droits de l'homme, de l'article 14-3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant la vente litigieuse sans procéder à aucune constatation de nature à exclure un lien de

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir qu'une transaction convenue entre , d'une part, la BRED et la BNP, d'autre part, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Alazard la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 12 décembre 2005 et n° 2015-993 du 17 août 2015 et combinée aux articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-23.166 Demandeur: la société Snc Palmer-plage Défendeur: la société Access global security Requête n°: 1564/21 Ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 22-18.264 Demandeur : Mme [J] Défendeur : la société Groupama et autre Requête n° : 1568/22 Ordonnance : 90778 du