En vertu de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite « entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

1382 (ancien) du code civil devenu l'article 1240 du même code.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 ; - le code de justice administrative.

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu que pour dire la vente parfaite par la signature des promesses d'achat et de vente le 31 janvier 2005 et ordonner la remise, sous astreinte, des titres et

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

1998 du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2025, les consorts [S] demandent à la cour de : Vu l'article 1583 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700

[H] est inefficace, et qu’il y a lieu d’ordonner la vente forcée du ben en application de l’article 1589 du code civil.

Sur la vente des actions en elle-même, il soutient ensuite qu'elle est parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil.

Et statuant de nouveau, Par application des articles 1583, 1589, 1611, 1134, 1146 et 1147 du Code civil, Constater par référence à l'article 1583, voire à l'article 1589 du Code civil que la société

En cas d'accord des propriétaires, les présentes vaudront accord définitif sur la chose et sur le prix conformément à l'article 1583 du Code civil et vous chargerez d'établir ou faire établir tous actes

En application de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix

1241 du code civil à l'égard de [J] [A] et sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil à l'égard de [LH] [A] et [H] [A] (rapports entre la Sarl Alter Ego et [LH] et [H] [A]) ainsi que sur le fondement

Pour se prononcer ainsi, la Cour de cassation a retenu : - une violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article

; que l'article 1583 du Code civil énonce que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix