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[K] [E] et Mme [G] [R], intimés, invitent le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 1565 du code de procédure civile, à homologuer et conférer force exécutoire au protocole d'accord conclu

Source officielle

JCP REFERES

68e7a50d033cf481c39a39f0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD : L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

Source officielle

civ1

6079432a9ba5988459c414bf

Cassation

15 janvier 1974

ARTICLES 1525 ET 1527 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DE REPRISE D'APPORTS ETAIT ACCORDE AUX HERITIERS DU DEFUNT, CE QUI EXCLUERAIT LE CONJOINT SURVIVANT EN SA SIMPLE QUALITE DE CONJOINT COMME EN CELLE DE LEGATAIRE

Source officielle

JCP FOND

67f596bfbbf04ef7857c3c31

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Source officielle

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f6594

Appel

4 avril 2024

1596 du code civil.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200380

Cassation

12 mars 2015

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d3321acdc6046d4743cd4d

Commerce

6 octobre 2025

2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé te 11 juillet 2025, DECLARER fa société GD CONSEIL RH recevable

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

6692189ef3a19d0db6b712a3

Appel

12 juillet 2024

de 8 000 € (huit mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, entre la SARL

Source officielle

Chambre sociale

6163fdd1b83ec65bfc44549c

Appel

11 janvier 2010

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300589

Cassation

25 mai 2011

du code de l'urbanisme et 1591 du code civil ; Alors que 3°) la cour d'appel qui n'a pas non plus recherché, comme elle y était invitée (conclusions d'appel p. 15, 24 et 25) s'il n'était pas impossible

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0d1c3411ff3460bb2d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

789 du Code de procédure civile, 1565 et suivants du Code civil, de : - homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre les sociétés PONANT INVESTISSEMENTS et CONCEPT DE SURELEVATION EN TECHNIQUES

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027386271

Admin. suprême

24 avril 2013

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00752

Cassation

3 juillet 2012

699 du code civil ; qu'il fonde sa demande de nullité de la cession Banque AGF/Nacc sur l'article 1591 du code civil qui impose que le prix de vente soit déterminé ou déterminable ; qu'il soutient que

Source officielle

civ1

613724bdcd58014677417f74

Cassation

24 octobre 2006

Y... n'était pas tenu de payer les taxes douanières et les frais et de procéder à la francisation du navire et qu'aucune stipulation ne dérogeait à l'article 1593 du code civil mettant à la charge de l'acheteur

Source officielle

civ3

61372405cd5801467741137f

Cassation

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 6 novembre

Source officielle

Référés

69761e2bcdc6046d47a9e1e2

T. Judiciaire

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose qu'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Source officielle

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

69cf57e2cdc6046d47f32d44

Appel

2 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

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