1642 du code civil, être tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre ; en application de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).

1603 et 1604, 1625 et 1626 du Code civil et ne pouvait y échapper en raison d'une procédure de remembrement ouverte avant les actes de vente et par elle dissimulée à son acquéreur ; d'où il suit qu'en

1643 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les clauses limitatives de garantie sont valables entre professionnels de même spécialité à moins que le vice soit indécelable ou ne puisse être découvert

Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 1622 du Code civil

VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE

normale ; qu'en retenant le manque de fiabilité et le défaut de fonctionnement du matériel vendu, sans procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

K] épouse [Y] Représentant : Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Maître [F] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FERMETURES HABITAT CONFORT, Siren 48 1670

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1674/23 N° RG 22/02130 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBOC joint au dossier 22/02086 APPELANTS Monsieur [F] [G]

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, LE 11 JANVIER 1977, M Z...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 26 novembre 1997, n° 1633 D), que Mme

N° Q 18-81.804 F-D N° 1675 VD1 6 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

N° Q 18-81.620 F-N N° 1603 CK 30 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° X 19-80.228 F-N N° 1677 CK 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

384 et 398 du code de procédure civile ; 2.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.