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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67eedad6b848dd6814c6040c
1 avril 2025
1 avril 2025
- sur le défaut de paiement des loyers: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Source officielleService des référés
69d94c18cdc6046d47ce542d
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4afd9953d09165b56c9
19 juillet 2024
19 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4b2d9953d09165b577c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre des Référés
6866cfeed33109fd079af3ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
69d94bf7cdc6046d47ce5171
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f57ceb5d421e6c59cf1a
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleChambre 1-2
626b8098d1fb03057d9a4e86
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP
6a0b29fdcdc6046d4715e66c
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément à l'article 1728 du Code civil, « le preneur est tenu de (...) payer le prix du bail aux termes convenus ».
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b354965b5d9df3262c2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
charges impayés au 21 avril 2022, au visa de l’article 1728 du Code civil et de l’article 24 de la loi n°89-62, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application
Source officielleChambre 1/Section 5
662beb25e266e89ef11820c9
26 avril 2024
26 avril 2024
En outre, l'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8ddc91e3bdd7a88e34e
19 avril 2024
19 avril 2024
"Sur les réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que : " Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58cc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de une obligation principal d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination
Source officielleTPROX Référés
67ed7c72da9e15c5131fa6c3
1 avril 2025
1 avril 2025
-l'article 1728 du code civil dispose que «le preneur est tenu de deux obligations principales: 1)d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
Source officielleJCP BAUX
679416ffdc35c03afb714279
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd535ae85d0474bddb528b
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 400 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e28673cdc6046d479ccf7e
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d02bb5cdc6046d4707a3cd
3 avril 2026
3 avril 2026
450 al 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[G] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a condamné M.
Source officielleService des référés
68e0153e74e929a9d8fa3361
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Source officiellePage 49 sur 851