janvier 2015 par la cour d'appel d'Angers ; que la société Atalian propreté, venant aux droits de ladite société, est intervenue volontairement aux instances ; Attendu que, selon l'article

, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7-7° du code civil et dont le dirigeant fut-il son administrateur provisoire antérieurement désigné, est privé de

ampliatif a été enregistré le 5 novembre 2009 quand il est établi qu'il avait été effectué le 28 octobre précédent ; que la procédure est régulière ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

En application de l'article 1844-7 7° du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation

A ce titre, il convient de rappeler que l'article 1844-5 du code civil dispose que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

dispositions, à l'unanimité des associés. » Le dernier alinéa de l'article 1844-10 du code civil dans sa version applicable du 24 mai 2019 au 1er octobre 2025 disposait que « La nullité des actes ou

Aux termes de l'article 1844-5 code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

En effet, en premier lieu, la société prend fin en application de l'article 1844-7 du code civil: 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément

tout le moins de capacité juridique et que les époux F... signataires des contrats litigieux n'ont pu dès lors s'engager que pour eux-mêmes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

certitude d'un profit, quand bien même la société en participation générerait des pertes qui seraient à la charge des autres associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

seulement, il ne s'agit pas là d'un critère de la fictivité, mais que, surtout, les constatations de l'arrêt n'excluent nullement l'existence de l'affectio societatis ; que la cour d'appel a violé l'article

[H] [J] de leurs demandes, - confirmer le jugement et prononcer la dissolution anticipée de la société Le nouveau Chaluzy sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil, - déclarer Mme [J] et

Jean-Pierre Y... qui a succédé aux droits et obligations de l'EURL Jean-Pierre Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-5 alinéa

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

de l'article 1844-9 (3ème alinéa) relatif à la liquidation de la société, qui n'avait pas été décidée en l'espèce lorsqu'a été adoptée la résolution litigieuse, l'associé retrayant

X... résultant de la vie amoureuse pour écarter l'existence d'une société créée de fait entre les concubins sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16

2, 423 et 593 du Code de procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et L. 622-30 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

bénéfice de la promesse de cession du fonds de commerce en raison du changement de majorité des actionnaires, l'arrêt attaqué a méconnu la permanence de la personnalité morale des sociétés et violé l'article

faisant valoir (conclusions du 24 février 2012 p. 12) que la dissolution de la SCI 220 Milliez avait été décidée, non pour faire échec au nantissement litigieux mais par application des dispositions de l'article