régies par les articles 1832 à 1844-17 du code civil qui ne sont pas astreintes à la tenue d'une comptabilité ; qu'il résulte de la décision attaquée que la société dont M.

1126 et 1842 anciens du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 ; - le code de l'environnement ; -

nécessairement la mise en commun d'apports, la participation aux résultats et l'affectio societatis; que l'article 1873 du Code civil stipule que les dispositions du présent Code sont applicables aux

1842 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 23-1, 23-2 et 24 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

6 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le pacte d'actionnaires stipulait qu'il cesserait de produire effet à l'égard de tout actionnaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, 105 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS,

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

ORDONNE : Article 1er : Mme C, domiciliée chemin de la Panette à Mons (31280) est désigné comme experte à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard des

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1872-1 et 1873 du code civil ; 2°/ qu'en adressant à chacun des associés de la société créée de fait [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1131, 1356 et 1892 du code civil ; Attendu