Philippe, - L'Union Départementale CFDT de l'HERAULT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre

l'article 700 du Code de procédure civile.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 19 avril 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure

Le 23 mai 1994, le requérant fit appel de ce jugement auprès de la haute cour (vrchní soud) de Prague, en application de l'article 250s-2 du code de procédure civile.

, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X..., engagé en qualité de chauffeur le 8 juin 1970 par la société Baude Billet, a été licencié par lettre datée du 9 septembre 1989 ; que, le 13 septembre 1993, il a conclu une transaction réglant les

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 236-9 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important, modifiant les

699 du code de procédure civile.

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

le requérant pendant les événements de décembre 1989 et de s’être conduit abusivement à son encontre, infractions prévues par les articles 189 et 250 § 2 du Code pénal.

32 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / qu'en tout état de cause, le bailleur soutenait dans ses conclusions que les preneurs avaient reconnu eux-mêmes dans

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation des frais funéraires n'était pas prescrite ; D'où il suit que

1993, laquelle fut déclarée irrecevable le 18 octobre 1995.

X... a été engagé du 12 août 1989 au 1er novembre 1990 puis à compter du 1er septembre 1994 en qualité de chauffeur de grande remise par la société Verjat, devenue la société Chabé limousines (la société

Le 18 janvier 1992, l'affaire fut ajournée car les parties étaient absentes (article 309 du code de procédure civile italien).

; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du

par le Receveur et non compris dans les dépens en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme