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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372412cd58014677411ddf

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

du chapitre 2 du titre 2 du Code du travail, l'article L. 122-3-13 prévoit que, en cas de requalification du contrat de travail sur demande du salarié, la juridiction saisie doit allouer une indemnité

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603815_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201596

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

du même code, dénaturé les articles 4.4 et 5.1.2 et la définition de la « fraude » stipulée au chapitre 1 du contrat ; 2°/ que les clauses d'un contrat d'assurance font la loi des parties ; qu'en ayant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447c0cdc6046d472ee491

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il soutient que le 5e alinéa de l'article 23 ne vise que la décision de l'instance disciplinaire qui se distingue de celle du président de cette instance régie par l'article 188-2 du décret du 27 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 s'apprécie au regard de la durée de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SCP [2] S.E.L.A.R.L. SELARL [3] C/ M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

l'article 2.2 chapitre 1 des conditions générales de la convention de compte version 2006 et qui prévoit des dates de valeur, - l'article 3.2.11 b) de la version 2003 relatif à la date de réception de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161893

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

de publication : 1) le budget primitif de la commune et ses annexes concernant l'exercice 2016, voté le vendredi 8 avril 2016 par délibération du conseil municipal (2ème point de l'ordre du jour) ; 2)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 2 du Chapitre III précise que « Si le praticien choisit d'accueillir deux ou trois patients (le nombre de malades pris en charge simultanément ne peut excéder trois), le temps consacré individuellement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1026JUD004157998

Admin. suprême

26 octobre 2004

26 octobre 2004

La compétence des tribunaux est précisée au chapitre 2 de la loi de 1974.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L.143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre

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CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f0615042

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725fccd58014677422159

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

III-2 "véhicules couverts : sont couverts sans que l'entreprise ait à en donner le détail tous les véhicules exploités dans le cadre de son activité de location...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201815

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

sous cette réserve, le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L.413-2 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la constitution ; que selon le commentaire officiel, la motivation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 7.3 intitulé « Indemnité différentielle de transposition » de la convention collective [3] stipule

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CA

Chambre sociale 4-6

69d8853fcdc6046d47b9c4eb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [W] à payer 2 500 euros à la CCAS de la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

N..., la cour d'appel a retenu que celui-ci avait été embauché en qualité de chapiste carreleur, moyennant une rémunération fixée à 2 400 euros nets par mois pour 151,67 heures de travail, supérieure aux

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f82a34ad10008581719

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon elle, la méconnaissance de l'article UD 10 du POS porte également atteinte à la servitude de vue instaurée par le cahier des charges du lotissement qui prévoit à l'article 2 du chapitre IV, en ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02523

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

huit mois, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 2315-3 du code du travail et IV – 1 1 2 de l'accord d'entreprise ; 3°/ que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00899

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

du juge-commissaire statuant sur l'admission est formé devant la cour d'appel ; qu'aux termes de l'article R. 661-6 du code de commerce, relatif aux jugements prononcés en application des articles L.

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