la société Trophy radiologie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; alors que, de troisième

X... dans l'acte du 20 novembre 2006, contestée par la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intérêt à agir Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil ; S'il résulte de la transaction

1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M.

2044 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / que la transaction ayant pour objet de mettre un terme au litige résultant du licenciement ne peut valablement

Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1108, 1116, 2044 et 2053 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en affirmant que la transaction ne contenait de concessions que de la part de M.

2044 du code civil ; 3.

2044 du Code civil la valeur de formalité ad valitatem en méconnaissance des principes constants en la matière, a violé les articles 2044 et 1134 du Code civil. 4.

2044, 2052 et 2053 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1133 du même code ainsi que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, par refus d'application ; 2 / dans

Y... envers ladite société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; alors, encore, qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, si

D'après elle, les conditions de l'article 2044 du code civil sont réunies puisqu'il existait un différend entre les parties portant sur les défaillances constatées sur les véhicules transformés par la

2044 du Code civil ; 3 ) que la présomption de responsabilité pesant sur le maître d'oeuvre, en cas de compétences notoires du maître de l'ouvrage, ne saurait être écartée qu'à la condition que ce dernier

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il résultait

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2044, alinéa 1er, du code civil : 7.

455 du nouveau Code de procédure civile en statuant sur le fondement de motifs conjecturaux, et viole l'article 1315 du Code civil dans la mesure où c'était au salarié d'établir avec certitude si le paiement

2044 du Code civil ; 6 / que les chemins ruraux ne peuvent être qualifiés de chemins d'exploitation que s'ils font l'objet d'une utilisation par plusieurs personnes ; qu'en l'espèce où, malgré les