[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

700 du Nouveau code de procédure civile, a rejeté la demande en paiement de l'arriéré locatif de la SCI RAGOT et l'a condamnée aux entiers dépens.

ce que les travaux n'auraient été financés par la SARL qu'à hauteur de 134 150 francs", la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, d'où une violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau

21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique ;

[E] [B] à verser à la société Var Intérim la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La société LYONNAISE DE BANQUE sera condamnée aux dépens.

.) - 2115/04 Décision 15.5.2007 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Inéquitable d'opposer une voie de recours, fruit d'une évolution jurisprudentielle

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

 805 du Code de Procédure Civile.

[I] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles 2191et 2193 du code civil ainsi que R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de : - constater la validité

l'exigent les dispositions des articles 2191 du Code civil et de la loi du 9 juillet 1991 ; que l'article 1318 du Code civil dispose, à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut

2196, devenu 2449 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55- 1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement occupe dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

En ce qui concerne les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires de recouvrement : Ax termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « (…) Le retard de paiement donne lieu

Aux termes de l'article L. 2192-5 du même code : " Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée " portail public de facturation ", permet le dépôt, la réception et la transmission

Moniez, ce qui caractérisait au contraire un manquement de la banque à son obliagion de contracter de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que par voie de

909 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [H] au paiement d'une indemnité de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.