D une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

340-4 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée dans les 2 années suivant la naissance ; qu'elle a décidé exactement

450 al.2 du code de procédure civile.

Elle sollicite en outre, la condamnation de Monsieur Y..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile L'équité commande d'allouer au salarié la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

avait déjà présentée au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

l'article 145 du code de procédure civile.

al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir comme date de consolidation le 18/11/2009 ; le délai de prescription ouvert au sens de l'article 2226 du Code civil s'achevait le 18/11/2019, soit postérieurement

386 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la carence du juge n'a pas pour conséquence de dispenser les parties d'accomplir des diligences (violation du même texte) ; 3 / que la cassation

La CPAM de la Haute-Savoie soutient que : - son action n'est pas prescrite, les dispositions de l'article 2226 du code civil prévoyant une prescription de dix ans s'agissant des dommages corporels ;

700 du code de procédure civile

1240 nouveau du code civil (ancien article 1382 du code civil), En tout état de cause : débouter M.

220 du code civil.

probants, au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir