700 du code de procédure civile.

Z... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.

455 du code de procédure civile.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.

la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable

450 du Code de Procédure Civile

L.2325-43 et L.2328-1 du Code du travail, ensemble l'article 2224 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le nouvel article 2224 du Code civil pose comme point de départ de la prescription quinquennale

700 du code de procédure civile condamner le Crédit logement aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile .

576 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi, ne répondant pas aux conditions de l'article précité, est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° B 19-87.063 F-N N° 2325 EB2 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.