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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504
17 mars 2010
17 mars 2010
X... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; ALORS QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3, devenu l'article L. 4221-1 du Code du travail, de
Source officiellecr
6137263bcd58014677423fa6
4 octobre 2006
4 octobre 2006
234-13 du code de la route, 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edwin X... coupable de récidive
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6810620a623750c90e2d775a
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/237 N° RG 24/00324 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEW Affaire : Jugement Au fond,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6810620a623750c90e2d775c
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/236 N° RG 24/00323 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEU Affaire : Jugement Au fond,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6810620a623750c90e2d7760
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/233 N° RG 24/00320 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEO Affaire : Jugement Au fond,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6810620a623750c90e2d7762
24 avril 2025
24 avril 2025
FIVE Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6810620a623750c90e2d7764
24 avril 2025
24 avril 2025
Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6810620a623750c90e2d7766
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/230 N° RG 24/00317 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEI Affaire : Jugement Au fond,
Source officielleciv2
61372093cd580146773ebdab
27 novembre 1974
27 novembre 1974
D'ETABLIR DES FAITS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e253cdcdc6046d4794de54
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [G] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e43
2 février 1977
2 février 1977
L. 511-I DU CODE DU TRAVAIL ET AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE R. 517-3 (2°) DU MEME CODE ; QU'AU SURPLUS, LA CIRNASE NE DONNAIT DANS SON ASSIGNATION QU'UNE EVALUATION
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd27
14 mars 1994
14 mars 1994
L. 235 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble violation de l'article 509 du Code de procédure pénale, des règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif
Source officielleciv2
613720f2cd580146773efb78
7 juin 1989
7 juin 1989
232 et 279 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable, et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limititativement
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329579_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article R. 231-8 du même code ; (). ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200048
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Martinique, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ que
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6762
5 avril 2024
5 avril 2024
En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781331
25 mars 2020
25 mars 2020
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc443704864e67f001c1e7
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00641
23 janvier 2008
23 janvier 2008
visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'article 1791 du code général des impôts assoit la pénalité sur les droits fraudés ou compromis ; que l'article 111-0A de l'annexe III du code général des
Source officiellesoc
6137232acd580146774064e8
13 janvier 1999
13 janvier 1999
C, Appt. 232, 59500 Douai, délégué syndical CFTC de Allevard ressorts automobiles, 6 ) de M. Joël X..., demeurant ..., délégué syndical CFE CGC de Allevard Stedef, 7 ) de M.
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