leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

408 et 460 de l'ancien Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ahmed Y... coupable

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur Y... en tous les dépens d'instance et d'appel.

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

266 du Code de Procédure Civile, - laissé à la charge des parties les dépens qu'leles ont engagés dans la procédure.

[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.

16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours subi par Serge X..., demandeur, à

1 (5), du code de procédure pénale tel qu'amendé par la loi 2865/2000 (article 11).

DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 273, 276, 277 D'UNE PART, ET 627, 630 ET 636 D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE QUI N'A PAS OBEI AUX MANDEMENTS DE JUSTICE DECERNES CONTRE LUI ET

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles

695-18 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M.

700 du code de procédure civile, condamne Mmes Lyvie et Valérie X... et Mme Y... à payer à Mme Z... et M.