du 19 janvier 1995 ; Mais attendu que l'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut excéder les limites

1351 du Code civil, omis de répondre aux conclusions de M.

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

450 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

 700 du code de procédure civile.

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a rejeté la demande que Y... formait

l'économie numérique, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6) Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a renvoyé M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.