ne pourraient être payées à leur échéance, ce en quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 5 / que l'administrateur n'étant tenu

305-1 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles

constitué, la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération de l'assemblée générale dudit corps, ne peut mettre en mouvement l'action publique, du chef de l'article 30 de

euros à titre de prêt, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du Code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

700 du code de procédure civile.

et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile

Immobilière [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappelé que la Société Civile Immobilière [K] est dispensée de toute participation à la dépense commune des

Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Q] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. M.

1134 du Code civil ; qu'il résulte, en effet, clairement de cette stipulation que toutes les charges afférentes au terrain ont été prises en compte, les parties s'étant de toute évidence référées aux

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

du 2 novembre 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er, alinéas 1 et 2,

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

Bien-fondé du moyen Vu l'article 256, I, du code général des impôts et l'article 1103 du code civil : 10.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilles X... et pris de la violation des articles 297 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure