L. 122-14-3 et L. 321 du Code du travail, la société Mecaserto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

1315 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en déduisant la preuve d'heures supplémentaires de l'indication d'un horaire de 338 heures mensuelles de travail sur une attestation ASSEDIC

déjà susceptibles de l'être avant la rupture n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel qui a dit que les emplois litigieux

L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 5 septembre 2006) que Mme X..., salariée de l'association Comité pour l'insertion par le travail

L.321-1 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE Madame X... reprochait à son employeur de ne pas avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, dans le cadre des dispositions de l'article L.321

X..., peu important son classement professionnel supérieur, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative compétente sont celles visées par l'article L. 321-4 du Code du travail, lequel mentionne

attaqué (Orléans, 30 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article

légales de ses constatations, dont il résultait que le secteur d'activité des pneumatiques destinés aux poids lourds connaissait de telles difficultés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la nullité de la procédure de licenciement ; Attendu que le second arrêt, rendu le 17 mars 1994, sur requête de la société en interprétation du précédent,

L. 321-1 du Code du travail ; que, dans le même temps, elle n'a pas répondu aux conclusions de la SCP Bleunven-Gassier ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement au regard des éléments fournis par les parties et que les

Y... pour décider du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que, en toute hypothèse, les possibilités

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mlle X... n'avait nullement contesté la réalité, invoquée par la société INMAC, de la suppression de son emploi, laquelle

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que MM.