700 du code de procédure civile, -condamner les syndicats aux dépens qui seront recouvrés par la SCP LAGOURGUE et OLIVIER, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Ile Bleue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative d'un local doit être déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives

4 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, - La condamner au paiement à la SCI NES d'une somme de 8.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

la somme de 10. 000 francs au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

articles L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile

[Y] [J] à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvres par maître Bourges, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

145-33 du code de commerce ; que M.

237 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.