700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui en affirmait son droit.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile :

-3 et R. 723-7 du code de la consommation (anciennement articles L. 331-4 et R. 332-4 du même code) ; 2) ALORS QUE le juge appelé à procéder à la vérification des créances ne peut écarter de la procédure

331, 332 et 334-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'excitation de mineurs à la débauche ; "alors que pour être

d'amende, en prononçant en outre l'interdiction de séjour pendant 2 ans ainsi que celle des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans et en ordonnant la fermeture de son établissement pour une

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version

L.121-5 du Code de la consommation que de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la

815 et suivants du code civil et article 514 du Code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de Madame [J] [D],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article L. 331-11 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du contrat et reprise aujourd'hui dans l'article L. 331-6 dudit code, l'exercice

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

2216 du code civil, devenu l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de 6 mois fixé par l'article R

544 et 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de les voir condamner à les indemniser de leur entier préjudice, outre leur condamnation aux dépens et frais irrépétibles