305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Examen des moyens Sur le second moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y..., ès qualités, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque le Tribunal, qui a ouvert le redressement ou la

450 du Code de Procédure Civile

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Claudine X... s'est pourvue le 12 avril 2013 contre

ultérieure, le cas échéant lors d'une autre session, pour vider sa saisine, comme l'exige l'article 371 du code de procédure pénale.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

G... et B..., parties civiles, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code pénal, 2, 497 et 593 du code de procédure

1134 du Code civil et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que la responsabilité du gérant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 que si la société démontre

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».

* Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société [H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens.

1134 du Code civil ; 8 ) que selon l'article L. 142.4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242.3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

700 du code de procédure civile.

[X] [W] à payer à la CARSAT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -l'a condamné aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le II de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 452658