civile ainsi que le contrat d'assurance susvisé et subsidiairement les articles 9,143 et 144 du code de procédure civile ainsi que l'article R.156 du code de procédure pénale : Sur la demande de réinscription

375 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 375-3 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. » Réponse

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le Groupe [Y] demande le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

450 du code de procédure civile

375, 375-3, 3°) et 375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil : 4.

[E] [A] demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions de l’article 378 et de l’article 789-50 du code de procédure civile, de : -le déclarer recevable et bien fondé en sa demande d’expertise

Par conclusions n° 2 du 19 octobre 2017, les consorts [D]-[M] répliquent en demandant à la cour, statuant sur le fondement des articles 377 et suivants du code de procédure civile, 1383 (ancien) du code

Par dernières conclusions notifiées au greffe le22 novembre 2024, ils demandent à la cour de : Vu les articles 378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale et 414-1, 464, 901, 1128

386 et 110 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'absence de production des décomptes, Vu les conclusions du Syndicat des

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 octobre 2024, la Sa Spie Batignolles Malet, appelante, demande à la cour, au visa de l'articles 378 du code

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

386 et 110 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'absence de production des décomptes, Vu les conclusions du Syndicat des

378 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).