[X] et Mme [F] épouse [X] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyens de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 388, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que l'expert attribue à la parcelle dénommée "basse-cour" une valeur locative de francs par an bien qu'aux termes de son rapport, l'expert lui a attribué une

1147 du Code civil, celle de 43.060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel et celle de 56 400 € sur le même fondement pour le préjudice immatériel ; cependant

385-1, 385-2, 388-1 et 388-2, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir donné acte

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de [Localité 1], accepté par

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 2, 3, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,

-1 du code pénal, 2, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement le jugement entrepris, a déclaré recevable l'action civile exercée par la société

: ELECTRONIQUE PROTOTYPE SERVICE (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître Pascal ALIAS Copies aux conseils des parties Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il

2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6,

[J], appelant, dans les deux ans ayant suivi le dépôt des conclusions de la partie intimée, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la S.A.E.M.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

122 et 380 du Code de procédure civile.