Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR, Attendu que le demandeur ne produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure

Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DERNONCOURT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE DONT L'ENTIERE

L. 761-1 du code de justice administrative.

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945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

B...et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

[A] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[L] à payer à la société TWV Logistics une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné M.

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ET DES REGLES DE COMPETENCE ; ATTENDU

786 du Code de Procédure Civile).

398, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. A la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.