, ainsi que L.412-6 et L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui, pour retenir M.

331, alinéa 4, du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les témoins ne doivent pas être interrompus

l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice ;

1240 du code civil.

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[B] [U], sollicitent de voir en application de la loi du 5 juillet 1985, des articles R.311-1, R.413-2, R.413-17, R.412-1, R.414-2, R.415-12, R.432-1 et suivants du code de la route en vigueur au 19 novembre

450 du code de procédure civile

1104 et suivants Code Civil ; *Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil ; *Vu l'article 14 du contrat cadre de gérance mandat et du dernier contrat de gérance-mandat régularisé

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

38, 414 et 417 du Code des douanes, ainsi que des articles 1 et 4 de la loi du 23 juin 1941 et 4 à 15 de la loi n° 92-1477, du 31 décembre 1992 ; Attendu que la contrebande ou l'importation sans déclaration

450 du code de procédure civile

L. 212-4-6, L. 412-20, L. 424-4, L. 434-1 et L. 236-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui condamne l'employeur au paiement à la salariée de la somme de 23 109,72 francs en deniers ou quittances à

2048, 2049 et 2051 du code civil ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit doit être non équivoque. » Réponse de la Cour Vu les articles 2048, 2049 et 2051 du code civil :

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS M.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, en second lieu, la faute grave du salarié est constituée par une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

65, 413, et 426 3 du Code des douanes, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe de l'égalité des armes, et de la loyauté des parties ; "en ce que

700 du code de procédure civile.