L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale à raison de l’illégalité de

L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration combinées à celles de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; . ce que les deux conditions permettant de

Il fait valoir que la requérante s'est vu délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que la décision attaquée est : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît le 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 111-23 du code de l'urbanisme relatives à la restauration d'un bâtiment ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le permis n'avait pas à être motivé en application de l'article L. 424-3 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une carte de résident d'une durée de dix ans est délivrée à l'étranger qui a obtenu le

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de lui délivrer une carte de séjour ;

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de

A... une carte de résident sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de deux mois à compter de la notification

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; il est entaché d’un défaut d’examen ; il méconnaît l’article

Elle soutient que : - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d’un vice de forme tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - la décision de rejet de son

L'article L. 424-3 du même code prévoit que : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 2° Son conjoint ou son partenaire

L’article A. 424-3 du même code dispose que : « L'arrêté indique, selon les cas ; (…) b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; (…) ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Le 15 février 2023, elle a demandé une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, légalement faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme visent à imposer à l’autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d’autorisation d’

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit