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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2407632_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02761_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

la police aux frontières du 24 juin 2022 ne suffisent pas renverser la présomption dont il bénéficie en vertu de l'article 47 du code civil ; en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302971_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02854_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305671_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

l'article 47 du code civil () ". 7.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304028_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01810_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

; les premiers juges ont opéré un renversement de la charge de la preuve contraire à l'article 47 du code civil ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303160_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303698_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02190_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304337_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00936_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202621_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

irrégulière dès lors que l'article 47 du code civil ne permet pas une vérification systématique des documents d'état civil étrangers ; il a été privé d'une garantie dès lors que l'autorité administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03043_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02323_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114333_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01939_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00841_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pris en méconnaissance des articles L. 111-6 et L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2302760_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01150_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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