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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2eme chbre Référés
68e563ba0e2901d10fa406f6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DISCUSSION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où
Source officielle2eme chbre Référés
68e563bd0e2901d10fa40774
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DISCUSSION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c19
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c1b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d21e47251e2b24216701
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellechambre 1-5
69d21ac6cdc6046d472e45dc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2025, date reportée au 02/07/2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69f0614bcdc6046d47cf1f81
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Discussion et motivation L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769aeb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025. *** MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f6409
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleChambre 5/Section 3
67856176aaacbea0fe67f674
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleVentes
670575b11296b51ba2b1c5dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles
Source officielleJCP
6a0b2a01cdc6046d4715e684
10 avril 2026
10 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6a048531cdc6046d47988ed1
10 avril 2026
10 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b989acdc6046d47213a19
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811ebcf40727a0043d61b
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Source officielleRéférés
69f060f1cdc6046d47cf18b7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Discussion et motivation L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9411c
6 septembre 2018
6 septembre 2018
700 du code de procédure civile ; prononcé l'exécution provisoire totale du jugement, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; en application de l'article
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df264cdc6046d47c1ea64
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 49 sur 2359