455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, concernant la parcelle AE 176, MM.

497 du nouveau Code de procédure civile, à la rétractation de l'ordonnance sur requête qui avait autorisé, à la demande de la société CEACTI, la saisie-contrefaçon de leur progiciel "Horas"; qu'il

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'infirmation des condamnations prononcées par les premiers

sans sursis ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 474-1, 491 et 493

Les entités auxquelles il est fait une telle injonction disposent, en application des article 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, de la faculté de demander au président du tribunal qui l'a

de l'article 497 du code de procédure civile, le juge de la rétractation a effectivement le pouvoir de redéfinir le périmètre de la mission confiée au commissaire de justice chargé des investigations,

visés par la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour démontrer une faute civile à partir et dans la limite des

Z... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

Y... et le service des Domaines en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 496 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

494 et 1106 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l'article 242 du Code civil ayant pour seul objet, sous réserve, s'il

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

En l'espèce, [T] [L] fonde sa requête sur les dispositions des articles 491 et suivants du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ils demandent la condamnation de Mme [R] [N] (sic) au paiement, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité de 22 494 € égale au

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'