à l’article 1352-6 du code civil.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 313-1 du code pénal : 17.

700 du code de procédure civile, - rejette la demande de la société SOF formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société SOF aux dépens, - rappelle que la présente

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[N] de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

[T] une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné la société Financo aux dépens.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire

pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés ; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Y] [F] et [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, de : à titre

cela est prescrit à l'article 699 du code de procédure civile, . à lui régler la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie (article 515 du code de procédure civile