Y... ; qu'elle s'est trouvée, il est vrai, jusqu'en 1972, date à laquelle elle a obtenu son inscription au registre du commerce, en infraction aux dispositions de l'article R. 511-2 du Code des assurances

AFFAIRE : N RG 07/00868 Code Aff. : JLR/LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS en date du 16 Avril 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

X... invoque la responsabilité de la compagnie du fait de son agent, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 du code civil, qu'il précise qu'il n'avait aucune raison

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances

L. 511-1 du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil ; Mais attendu que pour prononcer la nullité de ce contrat d'assurance, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le

dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.

[B] de sa demande reconventionnelle ; - dit que le conseil assortirait sa décision de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile relatif à l'exécution

assumant la charge d’un ou plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en application de l’article L. 842-7 du même code, doivent être regardés comme à la charge de l’allocataire de la

R. 113-10 du code des assurances ; 2°/ que les parties à un contrat d'assurance sont libres d'allonger le délai d'un mois prévu à l'article R. 113-10 du code des assurances, qui dispose qu'en présence

de l'article 400 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts rendus par les cours d'appel en matière correctionnelle, la décision sur le fond doit toujours être prononcée en audience publique et

L. 514-4, L. 513-26, L. 513-20 et L. 513-21 du code général de la fonction publique, ainsi que l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux conditions de détachement, de disponibilité

société Parassur ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

X... et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par M. et Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 III du code des assurances que la société d'assurance est civilement responsable

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation

L. 510-9 du code de la mutualité, ce placement étant assorti d'une surveillance spéciale en application de l'article R. 510-7 du même code ; que, sur le rapport établi par l'administrateur provisoire,

Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 mars 2007 qui, pour blessures involontaires, défaut d'assurance et contravention au code de la route, l'a condamné à six

Monsieur [J] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions de l’article L 211-13 du code des assurances, en l’absence d’offre dans les délais requis.