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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6348ff1a63d497adffda3e28
13 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Agnès DENJOY, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa545c601f083189916b5
5 octobre 2023
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb7
30 novembre 2001
L'article 528 du nouveau code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai ne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201339
24 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention
Chambre 4-8a
66a33c0f02a12a235bae6c10
25 juillet 2024
Les dispositions de l'article 528, applicables aux voies de recours ne trouvent donc pas à s'appliquer en l'espèce, pas plus que celle de l'article 680, qui selon le texte lui même ne s'applique qu'à l'opposition
Chambre civile TGI
667d00cb2439f45aaa0425a1
3 avril 2024
MOTIFS Vu l'article 455 et l'article 954 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de l'appel : Madame [N] [M] soutient que, par un arrêt en date du 15 avril 2022, la cour d'appel a constaté
680b1db02c124f4fd8d672fa
24 avril 2025
En vertu des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile, le délai d'appel court à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement à compter de la date à laquelle la lettre lui
Chambre Sociale
69e31900cdc6046d47a7fc28
16 avril 2026
En vertu de l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcefdaf41a8356be5c0
1 juillet 2025
Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec4f
25 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
, 1112-1, 1353 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 528-1 du code de procédure civile, * Juger que la demande nouvelle de Plénitude, formée par voie de conclusions en date du 29 mars 2024, à
1ère Chambre
6a0e9cdbcdc6046d4765ebeb
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 528 du code de procédure civile dispose : 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins
8ème chambre
6a210cd4cdc6046d47098007
3 juin 2026
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions
5e chambre civile
69677711cdc6046d473ffc20
13 janvier 2026
[V] [P] notifiées par RPVA le 23 juin 2025 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile, Vu la signification intervenue
ECLI:FR:CCASS:2017:C200349
16 mars 2017
les fins de non-recevoir tirées de la recevabilité de l'appel principal et de l'appel provoqué ; qu'en matière contentieuse le délai d'appel est d'un mois ; que selon l'article
6253ca35bd3db21cbdd8a588
14 juin 2007
Sur le moyen de la forclusion de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile avancée par la société BARBOT, la société EIFFAGE expose que ce moyen est inopérant puisqu'il suppose la régularité
Chambre 1-7
67061e07fde28ee420710f51
8 octobre 2024
du 5 septembre 2024 et mise en délibéré au 8 octobre 2024. ****** Sur ce 1°) Sur l'irrecevabilité de l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Le [Adresse 6]' Attendu que l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:C210072
26 janvier 2017
société Etablissement ED Dijon à l'encontre de la société La Cure Gourmande Développement, déclarée en conséquence hors de cause ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles
Chambre A - Civile
63104b354709e24f13d55345
31 août 2022
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident n°3 - irrecevabilité notifiées le 26 avril 2022 dans le dossier n°RG 21/01919, la SARL Sotra demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles
Chambre commerciale
6629f363dc6faf0009588853
24 avril 2024
février 2019 le tribunal de commerce a cru pouvoir réinscrire l'affaire, ce qui est dépourvu de valeur après son jugement d'extinction de l'instance qui n'était frappée d'aucun recours de sorte que l'article
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