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228 857 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6348ff1a63d497adffda3e28

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Agnès DENJOY, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa545c601f083189916b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb7

Appel

30 novembre 2001

30 novembre 2001

L'article 528 du nouveau code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201339

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c0f02a12a235bae6c10

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les dispositions de l'article 528, applicables aux voies de recours ne trouvent donc pas à s'appliquer en l'espèce, pas plus que celle de l'article 680, qui selon le texte lui même ne s'applique qu'à l'opposition

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

667d00cb2439f45aaa0425a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS Vu l'article 455 et l'article 954 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de l'appel : Madame [N] [M] soutient que, par un arrêt en date du 15 avril 2022, la cour d'appel a constaté

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

680b1db02c124f4fd8d672fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile, le délai d'appel court à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement à compter de la date à laquelle la lettre lui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31900cdc6046d47a7fc28

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En vertu de l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcefdaf41a8356be5c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0708d0451e8318d0ec4f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, 1112-1, 1353 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 528-1 du code de procédure civile, * Juger que la demande nouvelle de Plénitude, formée par voie de conclusions en date du 29 mars 2024, à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e9cdbcdc6046d4765ebeb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 528 du code de procédure civile dispose : 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cd4cdc6046d47098007

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions

Source officielle
CA

5e chambre civile

69677711cdc6046d473ffc20

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[V] [P] notifiées par RPVA le 23 juin 2025 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile, Vu la signification intervenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200349

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

les fins de non-recevoir tirées de la recevabilité de l'appel principal et de l'appel provoqué ; qu'en matière contentieuse le délai d'appel est d'un mois ; que selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a588

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Sur le moyen de la forclusion de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile avancée par la société BARBOT, la société EIFFAGE expose que ce moyen est inopérant puisqu'il suppose la régularité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67061e07fde28ee420710f51

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du 5 septembre 2024 et mise en délibéré au 8 octobre 2024. ****** Sur ce 1°) Sur l'irrecevabilité de l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Le [Adresse 6]' Attendu que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210072

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

société Etablissement ED Dijon à l'encontre de la société La Cure Gourmande Développement, déclarée en conséquence hors de cause ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63104b354709e24f13d55345

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident n°3 - irrecevabilité notifiées le 26 avril 2022 dans le dossier n°RG 21/01919, la SARL Sotra demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f363dc6faf0009588853

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

février 2019 le tribunal de commerce a cru pouvoir réinscrire l'affaire, ce qui est dépourvu de valeur après son jugement d'extinction de l'instance qui n'était frappée d'aucun recours de sorte que l'article

Source officielle

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