44 septies, permis l'application de celles de l'article 223 A du même code, la cour administrative d'appel de Douai a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il

deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache

du 28 décembre 1992 : "Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1, les quantités de référence dont disposent les producteurs qui n'ont pas commercialisé de lait ou d'autres produits laitiers pendant une

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de

X... la médaille des évadés ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 1991 est annulé.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/04/2016 *** N° de MINUTE : 249/2016 N° RG : 15/05204 Jugement (N° 09/05052) rendu

4, 5, 53 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les prétentions sont récapitulées sous

par mise à disposition au greffe le mercredi 09 août 2023 à 14 h 53 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

provoquer l'examen médical de l'intéressé, dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article précédent" ; qu'en vertu de l'article 22 du même décret, le fonctionnaire doit être soumis

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

, Vu l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis : Juger irrecevable l'appel formé par la société GECI, en violation du délai de l'article 490 du code de procédure

et, en conséquence a renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382, alinéas 1 et 2, 460 du Code pénal, 151 et suivants,

par mise à disposition au greffe le samedi 21 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Lucien, demeurant à Albert (Somme), 53, rue du Bois le Comte, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations), au profit de 1°/ la

53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à

La partie pertinente de l’article 5 de la Convention est ainsi libellée : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.