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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
662bf102e266e89ef1189677
26 avril 2024
26 avril 2024
Dans son assignation, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] demande au tribunal : « Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars
Source officielle4e Chambre B
61631212615c943a65e042de
9 mai 2011
9 mai 2011
659 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381556
7 octobre 2024
7 octobre 2024
la société Vella Investment Holdings Limited au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 12.
Source officielle2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il n’est pas non plus rapporté de faute du syndic NEXITY LAMY dans sa mission de gestion au sens de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15f6a1876057df5d44c
18 mai 2022
18 mai 2022
Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71b1
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du CPC en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda7
10 mars 2008
10 mars 2008
Par courrier du 8 avril 1993, CPA VIE demandait à M. X... de bien vouloir se soumettre à une expertise médicale et mandatait le Docteur C... aux fins de l'examiner.
Source officielleChambre 1-5
5fdc021ad52d452651db5320
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Par voie reconventionnelle, elle a sollicité une condamnation au titre l'article 700 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
651d033afe8d588318c1aff8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
789 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 26 de la Loi 65-557 du 10 JUILLET 1965, Vu l'article 18 de la même Loi, Vu les articles 1240 et 1984 du Code Civil, Prononcer la nullité, sinon à tout
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6538b4177ffc2c8318ee0143
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cet article 11-c) certes, ne renvoie pas explicitement à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa1c
13 août 2012
13 août 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec6586519
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb747cece1704f57477f8
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du CPC, outre les entiers dépens ».
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4c035882b39b2e739e82
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : Voir débouter la SCI DIAGONALE de toutes ses demandes
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651b
16 octobre 2024
16 octobre 2024
et les SA MUTUELLES [Localité 9] ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a198c0355000835f5c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre 3-4
5fca4735af6750a4d42a312d
26 novembre 2020
26 novembre 2020
555 du Code de procédure civile ; - déclarer l'action en intervention forcée contre la Société MAVISUN pour défaut d'intérêt à agir de la Société ISOWATT à son encontre, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb8853cbed0d66a50e1325
27 février 2019
27 février 2019
- Condamné les appelants à payer à la société ESPACE 2 une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux dépens .
Source officielleService des référés
658dcb9ae5473c8abb618dfa
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604325_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Article 3 : Il est enjoint au général de l’OFII d’accorder à Mme B...
Source officiellePage 49 sur 105