Andrée, veuve VALLEE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

524 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de faire application des articles 517 et suivants du même code, le tout en exposant : - que le caractère complexe de l'affaire et la défaillance

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des lois du 27 décembre 1973

les articles L. 626-3, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 585 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661-3 du code de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-10, 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 583, 585 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M.

2006, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 15 mars, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 585 du code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de

625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre le jugement du 15 octobre 1997, n° 1397 ; d'où il suit que le

1353 du code civil.

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnait les dispositions de l’article L. 582-2, L. 581-3, L. 581-5 ensemble la décision

de Patrick Y... à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 mars 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-

pour injures non publiques et a déclaré les syndicats civilement responsables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité desdits

000 euros, ayant été rejetées, la société ACMB avait, à juste titre, refusé d'y faire droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

587, 1231-1 et 1240 à 1242 du code civil, 1130 du code civil, et L.223-13 et L.223-14 du code de la mutualité, de : - JUGER que conformément au principe de la responsabilité civile, la CARAC n’a pas

583 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

450 du code de procédure civile.

professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... et Dominique Y..., ni à celle de la division de leur fonds au profit de ces derniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 653 du Code civil