articles 8, 9, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6.3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

, la Cour a : 1)préjugé du fond et ce faisant, violé l'article 316 du Code de procédure pénale ; 2)violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

surface à construire prévues par l’article DS-UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article DS-UC 6 (6.3 et 6.5) du règlement du plan local d'urbanisme, relatives

1315 devenu 1353 du code civil, règles rappelées aux termes de l'article 6.1 de la police précitée.

226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6.1 et 6.3.e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par un jugement n° 2100816 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1er octobre 2020 en tant que le projet méconnait les articles 6.3 et 6.7 du plan local d'urbanisme

au profit des avoués de la cause ; que la société a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Divisia-Senmartin, avoué de M.

fondée la requête en nullité déposée au nom de X..., l'a rejetée et a ordonné le retour du dossier au magistrat instructeur ; "aux motifs que si le magistrat instructeur doit cependant respecter le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il porte une atteinte disproportionnée

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

, d'une part, le Tribunal a statué après avoir interrogé le maire de la commune lors de l'audience, violant ainsi l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen

essentielles relatives à l'insuffisance de motifs, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire

essentielles relatives à l'insuffisance de motifs et aux garanties de représentation, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que la procédure pénale

pas ajouté aux faits compris dans la saisine du juge d'instruction ni privé le demandeur de la possibilité de préparer efficacement sa défense comme le prévoit l'article 6.3b de la Convention européenne

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception de nullité de

[I] [P] a été assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément à l’article 659 du code de procédure civile. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé

des articles 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme